Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : RDFF1510300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Les postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois » sont remplacés par les mots : « Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois ».