Article 1
Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1510300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/article_1
Texte n°38
Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
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