Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1513538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETLL1513538D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-981/jo/article_3
Texte n°36
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
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