Article 17
Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1507886D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETLL1507886D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-980/jo/article_17
Texte n°35
Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est abrogé.
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