Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : ETLL1507886D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETLL1507886D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-980/jo/article_15

Texte n°35

Article 15


Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.