Article 9
Les compétences du président-directeur général et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du code de l'urbanisme.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1507886D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETLL1507886D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-980/jo/article_9
Texte n°35
Les compétences du président-directeur général et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du code de l'urbanisme.
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