Article 2
Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme.
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR : ETLL1507886D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETLL1507886D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-980/jo/article_2
Texte n°35