Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Version INITIALE

NOR : ETST1510348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETST1510348D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-968/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.