Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1518392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/27/AFSH1518392A/jo/article_1

Texte n°18