Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1517758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/INTV1517758A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.