Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention

Version INITIALE

NOR : FCPD1515900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/FCPD1515900A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.