Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC1515540S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/10/JUSC1515540S/jo/article_3
Texte n°19