Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
NOR : DEVP1517965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/23/DEVP1517965A/jo/article_7
Texte n°9