Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1517965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/23/DEVP1517965A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.