Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1512107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/RDFB1512107D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-934/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret.