Décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : INTA1518650S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/28/INTA1518650S/jo/article_10

Texte n°33

Article 10


Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, et Frédéric Isoard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.