Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1517817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/13/INTA1517817A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les locaux et installations de la préfecture du Gers constituant le service de sécurité intérieure et le local du chiffre sis 3, place du Préfet-Claude-Erignac, à Auch (32), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.