Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1517815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/13/INTA1517815A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le local et les installations de la préfecture du Rhône et du SGAMI Sud-Est constituant le Data Center zonal situé dans le bâtiment Corneille sis 106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon, est désigné comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.