Article 2
L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer
NOR : DEVR1513256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/23/DEVR1513256A/jo/article_2
Texte n°5