Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires

Version INITIALE

NOR : DEVT1513419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/20/DEVT1513419A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.