Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : AFSS1513118R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/AFSS1513118R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-896/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « caisse de prévoyance sociale », sont insérés les mots : « , à l'exception des risques vieillesse et veuvage, » ;
2° Les articles 7-1 et 7-2 sont, chacun, complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage. »