Décret n° 2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur

NOR : AFSH1511334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/21/AFSH1511334D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/21/2015-888/jo/article_1
JORF n°0168 du 23 juillet 2015
Texte n° 15
Version initiale

Article 1


Au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« Actes professionnels


« Art. R. 4362-11.-La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an. »

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