Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SIDECAR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1512712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/FCPD1512712A/jo/article_1
Texte n°27
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SIDECAR.
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