Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FCPS1514716D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/FCPS1514716D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/2015-877/jo/article_14

Texte n°26

Article 14


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.