Article 7
A l'article D. 633-12 du code de la sécurité sociale, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
NOR : FCPS1514716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/FCPS1514716D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/2015-877/jo/article_7
Texte n°26