Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FCPS1514716D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/FCPS1514716D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/2015-877/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


A l'article D. 613-2 du code de la sécurité sociale, après la référence « à l'article L. 611-8 ou », le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».