Article 4
A l'article D. 613-2 du code de la sécurité sociale, après la référence « à l'article L. 611-8 ou », le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».
République
Française
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NOR : FCPS1514716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/FCPS1514716D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/2015-877/jo/article_4
Texte n°26
A l'article D. 613-2 du code de la sécurité sociale, après la référence « à l'article L. 611-8 ou », le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».
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