Article 1
Le décret du 20 août 2014 susvisé est applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat
NOR : MENF1508488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/MENF1508488D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/2015-851/jo/article_1
Texte n°5