Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York

Version INITIALE

NOR : MAEF1515428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/MAEF1515428A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et NewYork en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Washington, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.