Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement

NOR : INTS1500405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/INTS1500405D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-808/jo/article_11
JORF n°0153 du 4 juillet 2015
Texte n° 17
Version initiale

Article 11


L'article R. 417-10 est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; » ;
2° Les 1° bis, 4° et 7° du II sont abrogés ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines. »

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