Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement

NOR : INTS1500405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/INTS1500405D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/2/2015-808/jo/article_7
JORF n°0153 du 4 juillet 2015
Texte n° 17
Version initiale

Article 7


Le premier alinéa de l'article R. 412-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service. »

Retourner en haut de la page