Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
NOR : INTD1430274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/INTD1430274D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-807/jo/article_5
Texte n°16