Article 3
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles
NOR : DEVL1515501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/DEVL1515501A/jo/article_3
Texte n°4