Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Version INITIALE

NOR : ETST1515491A

Texte n°63

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.