Article 5
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1515118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/INTX1515118D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-804/jo/article_5
Texte n°24
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
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