Article 3
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, lesarticles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé sont abrogés.
II. - Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.
République
Française
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NOR : INTX1515118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/INTX1515118D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-804/jo/article_3
Texte n°24
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, lesarticles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé sont abrogés.
II. - Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.
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