Article 2
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
NOR : DEVP1422813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/DEVP1422813A/jo/article_2
Texte n°5