Article 2
Le contenu du dossier de demande d'habilitation mentionné à l'article D. 3121-22 susvisé est défini à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
NOR : AFSP1508884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/AFSP1508884A/jo/article_2
Texte n°24