Article 7
L'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1511104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/FCPE1511104A/jo/article_7
Texte n°16
L'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct est abrogé.
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