Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct

Version INITIALE

NOR : FCPE1511104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/FCPE1511104A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :


- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les établissements bancaires teneurs de compte.


Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.