Décision n° 2015-187 du 6 mai 2015 mettant en demeure la SARL Mega Ouest Communication

Version INITIALE

NOR : CSAC1515184S

Texte n°54

Article 1


La SARL Mega Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 sur la fréquence 100,9 MHz à Salazie.