Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise

Version INITIALE

NOR : AGRT1508040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AGRT1508040D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-777/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.