Arrêté du 29 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils

Version INITIALE

NOR : AFSP1515525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/AFSP1515525A/jo/article_2

Texte n°63