Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Version INITIALE

NOR : DEVR1513990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/26/DEVR1513990A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Au 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, « en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées » est remplacé par : « en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement ».