Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet
NOR : DEVT1428860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/25/DEVT1428860A/jo/article_3
Texte n°30