Article 5
L'arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVT1428857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/25/DEVT1428857A/jo/article_5
Texte n°28
L'arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France est abrogé.
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