Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités

Version INITIALE

NOR : DEVT1514613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/25/DEVT1514613A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Mobilités ou par ses filiales.