Article 2
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2015.
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole
NOR : DEVR1511307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEVR1511307A/jo/article_2
Texte n°22