Article 1
L'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime devient l'article D. 182-29. Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1509527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRT1509527D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-758/jo/article_1
Texte n°26
L'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime devient l'article D. 182-29. Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.