Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Version INITIALE

NOR : FCPT1511062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/FCPT1511062D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-741/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.