Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1511062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/FCPT1511062D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-741/jo/article_5
Texte n°10
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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