Article 1
A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l'article D. 112-3 est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
NOR : FCPT1511062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/FCPT1511062D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-741/jo/article_1
Texte n°10